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5. Propriété intellectuelle 

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6. Limitation des responsabilités

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7. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Depuis le 25 mai 2018, date d’entrée en application du RGPD, la plupart des fichiers n’ont plus à être déclarés à la CNIL. Nous devons toutefois être conformes règles de protection des données personnelles.

Sur le site www.stadion-actu.fr, toutes les données personnelles recueillies (via le formulaire de contact par exemple) ne sont soumises à aucune utilisation marketing ou commerciale. Néanmoins, l’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.stadion-actu.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.  

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Le site est dispensé de déclaration CNIL. La dispense n°6 concerne les sites web ou blogs mis en œuvre par des particuliers à titre privé qui peuvent permettre, d’une part, la collecte de données à caractère personnel de personnes qui s’y connectent et, d’autre part, la diffusion de données à caractère personnel (nom, images de personnes ou tout autre élément permettant d’identifier une personne physique).

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